Conditions d’utilisation et Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales ont pour objet d’informer tout consommateur sur les conditions et modalités selon lesquelles la société COSTALFA procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par COSTALFA.
Les présentes conditions sont conclues avec la société Carrelagesmoinscher S.A., société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 31 000 €, dont le siège social est situé 14 Op den Drieschen, ZI Um Monkeler, L-4149 Esch-sur-Alzette, Luxembourg, immatriculée au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B 137 722, numéro de TVA intracommunautaire LU22462376, autorisation d'établissement n° 20082208381, qui exploite la marque COSTALFA. Le terme « COSTALFA » employé dans les présentes conditions désigne cette société.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes réalisées par COSTALFA de produits proposés sur son site Internet. En passant commande sur le site, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
Certaines dispositions s’appliquent uniquement aux Acheteurs professionnels ; elles sont expressément signalées comme telles.
COSTALFA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande (mise en ligne).
Prix, frais et paiement
Les prix de vente des produits en ligne sur le site COSTALFA, indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Les éventuels frais d’expédition et frais liés au mode de paiement sont indiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de la commande.
COSTALFA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande par COSTALFA et l’encaissement effectif de l’intégralité du prix.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La commande n’est valable qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.
COSTALFA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec l’Acheteur, d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou d’informations de livraison incomplètes ou incohérentes.
Caractéristiques des produits et disponibilité
Conformément à la réglementation applicable en matière d’information précontractuelle du consommateur, l’Acheteur peut prendre connaissance, avant commande, des caractéristiques essentielles des produits sur le site COSTALFA.
Pour les aliments pour animaux, les mentions d’étiquetage réglementaires prévues par le règlement (CE) n° 767/2009 (composition, constituants analytiques, additifs, mode d’emploi) figurent sur la fiche de chaque produit et sur l’étiquette des sacs.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité après commande, COSTALFA pourra proposer un report, un produit équivalent ou un remboursement.
Nature des produits et présence possible de corps étrangers
Les aliments COSTALFA (WaferCub®, DailyCub®, NutriSport, Équilibre, Fétuque, AllBreed et autres références) sont fabriqués à partir de luzerne et de fourrages récoltés au champ, déshydratés puis compressés en fibres longues non hachées. Ce procédé, qui préserve la longueur des fibres, ne permet pas un tri intégral de la matière première comme pour un aliment broyé ou granulé fin.
La ligne de fabrication est équipée d’un détecteur de métaux destiné à écarter les éléments métalliques. Malgré ce dispositif et les contrôles effectués lors de la récolte et de la fabrication, la présence ponctuelle d’éléments non métalliques d’origine agricole ne peut être totalement exclue : pierres, cailloux, calcaire, terre, plumes, fragments de bois, de ficelle ou de film plastique agricole. Cette caractéristique est inhérente aux produits fourragers à fibres longues (voir notre article Pourquoi trouve-t-on parfois une plume ou un calcaire dans un WaferCub® ?). En passant commande, l’Acheteur reconnaît avoir été informé de cette caractéristique avant l’achat.
L’Acheteur s’engage à contrôler visuellement le produit avant chaque distribution, en particulier lors du trempage, et à retirer tout élément étranger. Le produit doit être stocké au sec, à l’abri de l’humidité et des nuisibles ; il se conserve 10 mois dans ces conditions.
Toute réclamation relative à la présence d’un corps étranger doit être adressée à contact@costalfa.eu dans les meilleurs délais, et au plus tard 7 jours après la découverte, accompagnée :
- d’une photo du corps étranger,
- d’une photo du sac montrant le numéro de lot,
- du numéro de commande.
L’Acheteur conserve le corps étranger et le sac jusqu’à la clôture du dossier, afin de permettre la traçabilité du lot auprès du fabricant.
Après vérification, COSTALFA procède, à son choix, au remplacement de la quantité de produit concernée ou à l’établissement d’un avoir correspondant. La présence ponctuelle d’un corps étranger dans un sac ne justifie pas le remboursement de l’intégralité de la commande.
Pour les Acheteurs professionnels (revendeurs, écuries, centres équestres), la responsabilité de COSTALFA au titre de la présente section est limitée au prix hors taxes du produit concerné, à l’exclusion de tout dommage indirect, dans les limites permises par la loi. L’Acheteur professionnel s’engage à transmettre ces informations à ses propres clients et utilisateurs.
La présente section ne prive pas l’Acheteur consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales et des dispositions impératives du droit applicable.
Livraison – règles générales
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, en Europe.
L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison. En cas d’erreur, d’adresse incomplète ou d’absence du destinataire, les frais de réexpédition ou de retour restent à la charge de l’Acheteur.
La livraison est effectuée à un point accessible de plain-pied. Aucune manutention spécifique, mise en étage ou installation n’est incluse.
COSTALFA ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison dus à des événements extérieurs (grèves, intempéries, perturbations logistiques, force majeure) ou imputables à l’Acheteur.
Délais
Les délais sont exprimés en jours ouvrés. Il convient de distinguer délais d’expédition et délais de livraison. Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande ; à défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la commande.
En cas de retard, une enquête transporteur peut être ouverte pour une durée maximale de 21 jours ouvrés. Pour l’Acheteur professionnel, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être exigé avant la clôture de cette enquête. L’Acheteur consommateur conserve le droit de mettre fin au contrat si la livraison n’intervient pas dans le délai supplémentaire raisonnable qu’il a accordé à COSTALFA.
Réception – contrôle obligatoire
À la réception, l’Acheteur doit impérativement :
- Contrôler l’état du colis en présence du transporteur,
- Formuler des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison,
- Refuser la livraison si le colis est fortement endommagé,
- Informer immédiatement le service client COSTALFA avec preuves (photos, bon signé).
Les mentions « sous réserve de déballage » ou équivalentes sont sans valeur juridique. Pour l’Acheteur professionnel, à défaut de réserves conformes, la livraison est réputée conforme. Ces formalités ne privent pas l’Acheteur consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit et comporter les coordonnées de l’Acheteur, le numéro de commande, la référence produit et les motifs précis accompagnés de preuves. À défaut, COSTALFA pourra refuser le traitement. Les réclamations relatives à la présence d’un corps étranger suivent la procédure prévue à la section « Nature des produits et présence possible de corps étrangers ».
Retours et remboursements
Tout retour de produit nécessite l’attribution préalable d’un numéro de retour (RMA) par le service client de COSTALFA. Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro communiqué au préalable.
Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, complets, propres à la revente et accompagnés de la facture. Hors cas de non-conformité, les frais de transport de retour sont à la charge de l’Acheteur. Lorsque le produit est non conforme ou défectueux, les frais de retour sont pris en charge par COSTALFA.
Les risques liés au transport de retour sont à la charge de l’Acheteur. Les produits retournés endommagés, incomplets, souillés ou ne pouvant être remis en vente pourront être refusés ou faire l’objet d’une décote proportionnelle à la perte de valeur constatée.
Droit de rétractation
Conformément à la législation luxembourgeoise en vigueur et à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, sous réserve de l’exception mentionnée ci-dessous.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur informe COSTALFA de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal adressé à Carrelagesmoinscher S.A. — COSTALFA, 14 Op den Drieschen, ZI Um Monkeler, L-4149 Esch-sur-Alzette, Luxembourg, ou courrier électronique à contact@costalfa.eu), avant l’expiration du délai de quatorze jours. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes, sans que cela soit obligatoire.
En cas de rétractation, l’Acheteur renvoie les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi des produits restent à la charge de l’Acheteur.
COSTALFA rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire de l’Acheteur. COSTALFA peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Acheteurs professionnels.
Exception au droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
S’agissant d’aliments pour animaux, tout sac ou conditionnement descellé, entamé ou ouvert après la livraison ne pourra faire l’objet d’un retour ni d’un remboursement au titre du droit de rétractation, pour des raisons d’hygiène et de sécurité sanitaire. Les produits retournés dans leur emballage d’origine intact et non descellé sont repris dans les conditions prévues ci-dessus.
Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété exclusive de COSTALFA jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
En cas de non-paiement, COSTALFA se réserve le droit de revendiquer les Produits, aux frais et risques de l’Acheteur.
Transfert des risques
Pour l’Acheteur consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Pour l’Acheteur professionnel, le transfert des risques intervient dès la remise des Produits au transporteur ; les Produits voyagent à ses risques et périls.
Limitation de responsabilité
À l’égard des Acheteurs professionnels, la responsabilité de COSTALFA est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. COSTALFA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de revenus ou d’une utilisation inadaptée des Produits.
À l’égard de l’Acheteur consommateur, la responsabilité de COSTALFA est engagée dans les conditions prévues par la loi.
Garanties
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie fabricant, indépendante de COSTALFA. COSTALFA ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant.
Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité, pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie contre les vices cachés, conformément au droit en vigueur.
La société Carrelagesmoinscher S.A., dont le siège social est situé 14 Op den Drieschen, ZI Um Monkeler, L-4149 Esch-sur-Alzette, Luxembourg, est garante de la conformité des Produits.
Règlement des litiges
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du service client, l’Acheteur consommateur peut s’adresser au Service national du Médiateur de la consommation du Luxembourg (www.mediateurconsommation.lu) ou à l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent dans son pays de résidence.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans l’Union européenne.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Carrelagesmoinscher S.A. — COSTALFA, 14 Op den Drieschen, ZI Um Monkeler, L-4149 Esch-sur-Alzette, Luxembourg, contact@costalfa.eu :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.