Conditions d’utilisation et Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales ont pour objet d’informer tout consommateur sur les conditions et modalités selon lesquelles la société COSTALFA procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par COSTALFA au consommateur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes réalisées par COSTALFA de produits proposés sur son site Internet. En passant commande sur le site, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
COSTALFA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande (mise en ligne).
Prix, frais et paiement
Les prix de vente des produits en ligne sur le site COSTALFA, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément selon le montant de la commande, ni les frais liés au mode de paiement le cas échéant. Ces frais sont indiqués avant validation définitive de la commande.
COSTALFA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande par COSTALFA et l’encaissement effectif de l’intégralité du prix.
En cas de paiement par carte bancaire, la commande n’est valable qu’après confirmation de l’organisme bancaire. En cas de paiement par chèque, la commande n’est valable qu’à réception et encaissement du chèque. En cas de paiement par virement, la commande n’est valable qu’après confirmation effective du crédit sur le compte de COSTALFA. En cas de paiement via PayPal, la commande n’est valable qu’après confirmation de PayPal.
COSTALFA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec l’Acheteur, d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou d’informations de livraison incomplètes ou incohérentes.
Caractéristiques des produits et disponibilité
Conformément à la réglementation applicable en matière d’information précontractuelle du consommateur, l’Acheteur peut prendre connaissance, avant commande, des caractéristiques essentielles des produits sur le site COSTALFA.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité après commande, COSTALFA pourra proposer un report, un produit équivalent ou un remboursement.
Livraison – règles générales
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, en Europe.
L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison. En cas d’erreur, d’adresse incomplète ou d’absence du destinataire, les frais de réexpédition ou de retour restent à la charge de l’Acheteur.
La livraison est effectuée à un point accessible de plain-pied. Aucune manutention spécifique, mise en étage ou installation n’est incluse.
COSTALFA ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison dus à des événements extérieurs (grèves, intempéries, perturbations logistiques, force majeure) ou imputables à l’Acheteur.
Délais
Les délais sont exprimés en jours ouvrés. Il convient de distinguer délais d’expédition et délais de livraison.
En cas de retard, une enquête transporteur peut être ouverte pour une durée maximale de 21 jours ouvrés. Aucun remboursement ou renvoi ne pourra être exigé avant la clôture de cette enquête.
Réception – contrôle obligatoire
À la réception, l’Acheteur doit impérativement :
- Contrôler l’état du colis en présence du transporteur,
- Formuler des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison,
- Refuser la livraison si le colis est fortement endommagé,
- Informer immédiatement le service client COSTALFA avec preuves (photos, bon signé).
Les mentions « sous réserve de déballage » ou équivalentes sont sans valeur juridique. À défaut de réserves conformes, la livraison est réputée conforme.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit et comporter les coordonnées de l’Acheteur, le numéro de commande, la référence produit et les motifs précis accompagnés de preuves. À défaut, COSTALFA pourra refuser le traitement.
Retours et remboursements
Tout retour de produit nécessite l’attribution préalable d’un numéro de retour (RMA) par le service client de COSTALFA. Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro communiqué au préalable.
Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, complets, propres à la revente et accompagnés de la facture. Les frais de transport de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Les risques liés au transport de retour sont à la charge de l’Acheteur. Les produits retournés endommagés, incomplets, souillés ou ne pouvant être remis en vente pourront être refusés ou faire l’objet d’une décote proportionnelle à la perte de valeur constatée.
Droit de rétractation
Conformément à la législation luxembourgeoise en vigueur et à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions énumérées ci-dessous.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur informe COSTALFA de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal adressé à COSTALFA, 14 Op den Drieschen, L-4149 Esch-sur-Alzette, ou courrier électronique à contact@costalfa.eu), avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation, l’Acheteur renvoie les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi des produits restent à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement interviendra après réception et contrôle des produits, ou sur présentation d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire de l’Acheteur.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés ou dont l’emballage d’origine a été ouvert après la livraison ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
S’agissant de denrées destinées à l’alimentation animale, tout sac ou conditionnement descellé, entamé ou ouvert après la livraison ne pourra faire l’objet d’un retour ni d’un remboursement au titre du droit de rétractation, pour des raisons d’hygiène et de sécurité sanitaire. Seuls les produits retournés dans leur emballage d’origine intact et non descellé pourront être repris.
Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété exclusive de COSTALFA jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
En cas de non-paiement, COSTALFA se réserve le droit de revendiquer les Produits, aux frais et risques de l’Acheteur.
Transfert des risques
Le transfert des risques intervient dès la remise des Produits à l’Acheteur ou au transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de COSTALFA est limitée au montant de la commande concernée. COSTALFA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de revenus ou d’une utilisation inadaptée des Produits.
Ces limitations s’appliquent dans les limites autorisées par la loi.
Garanties
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie fabricant, indépendante de COSTALFA. COSTALFA ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant.
Garanties légales
Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément au droit en vigueur.
La société COSTALFA, dont le siège social est situé au 14 Op den Drieschen, L-4149 Esch-sur-Alzette, est garante de la conformité des Produits.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans l’Union européenne.